1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels entre Canitrainer38 et toute personne physique ou morale souhaitant acheter les produits et/ou services proposés sur le site www.canitrainer38.fr.
Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site internet, sauf accord spécifique écrit.
2. Identification du vendeur
Canitrainer38 est exploité par :
Nom / Raison sociale : Canitrainer38
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Siège social : 385 rue de la Rivoire-38890 Vignieu
Numéro SIRET : 988 424 735 00013
Numéro TVA intracommunautaire : FR28988424735
Contact : contact@canitrainer38.fr– 07.57.57.98.08
3. Produits et services
Canitrainer38 propose :
Des prestations de garderie et d’éducation canine ;
Des formations en ligne accessibles via la plateforme de formation dédiée ;
La revente d’alimentation et d’accessoires pour chiens.
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Des frais supplémentaires (ex. livraison, frais de déplacement) peuvent s’appliquer et seront indiqués avant validation de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site suppose l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail. La vente est réputée conclue à compter de cette confirmation.
6. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
Par carte bancaire via une plateforme sécurisée ;
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées.
7. Livraison et exécution des services
Produits physiques : livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs ; Canitrainer38 ne pourra être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur.
Prestations de service : réalisées selon les modalités convenues avec le client (sur place, à domicile ou en ligne).
Formations en ligne : accessibles immédiatement après validation et paiement de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions :
Les formations en ligne déjà commencées avec l’accord du client ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Les prestations personnalisées ou déjà exécutées ne sont pas remboursables.
9. Garanties
Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@canitrainer38.fr.
10. Responsabilité
Canitrainer38 s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, de comportement non conforme du chien, ou en cas de force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles).
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, formations, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Canitrainer38 ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
12. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la gestion des achats.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles en contactant: contact@canitrainer38.fr.
13. Litiges – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de vienne (38).
14. Modification des CGV
Canitrainer38 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
